Document contractuel
Conditions générales de service
Dernière mise à jour : mai 2026
Les présentes conditions générales de service (ci-après "CGS") régissent les relations contractuelles entre la société L'atelier de Baden (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale lui confiant une prestation (ci-après "le Client").
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS.
1. Identification du prestataire
L'atelier de Baden — SASU au capital de 100 €
Siège social : 73 rue de l'Herrengrie, 59700 Marcq-en-Barœul, France
SIRET : 930 233 952 00017 — RCS Lille Métropole
TVA intracommunautaire : FR34930233952
Email : contact@latelierdebaden.fr — Téléphone : +33 7 88 38 22 21
2. Objet
Le Prestataire propose des prestations de conseil, d'intégration et de formation en intelligence artificielle, regroupées en trois piliers :
- Audit IA : cartographie de processus, évaluation de la maturité IA, identification des opportunités d'automatisation, livrable sous forme de feuille de route avec ROI estimé.
- Intégration IA : conception et déploiement de solutions IA dans l'écosystème existant du Client (ERP, CRM, outils métiers), automatisations, agents conversationnels, traitement de données.
- Formation & sensibilisation : interventions auprès des dirigeants et des équipes opérationnelles, en présentiel ou à distance, en format individuel ou collectif.
3. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé par la signature du devis ou la réception d'un bon de commande émis par le Client.
Le devis précise : la nature de la prestation, le périmètre, le calendrier prévisionnel, les livrables attendus, le prix et les conditions de règlement.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA, lorsqu'elle s'applique, est facturée en sus au taux en vigueur.
Sauf stipulation contraire dans le devis :
- Un acompte de 30 % est dû à la signature, le solde à la livraison ou selon l'échéancier convenu.
- Les factures sont payables à trente (30) jours, fin de mois, par virement bancaire.
- Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
5. Délais et modalités d'exécution
Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils ne courent qu'à compter de la réception par le Prestataire de l'ensemble des informations, accès et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Les prestations peuvent être réalisées à distance, dans les locaux du Prestataire ou sur site chez le Client, selon ce qui aura été convenu.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Désigner un interlocuteur unique et disponible pour la durée de la mission.
- Fournir au Prestataire l'ensemble des informations, accès et autorisations nécessaires.
- Vérifier que les données transmises ne contiennent pas d'éléments soumis à un secret professionnel ou contractuel sans en informer préalablement le Prestataire.
- Régler les factures aux échéances convenues.
7. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens.
Le Prestataire reste libre du choix des outils, technologies et méthodes mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés, sauf prescription contraire dans le devis.
8. Propriété intellectuelle
Les méthodes, savoir-faire, outils et supports créés par le Prestataire dans le cadre de son activité demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent faire l'objet d'aucune cession, reproduction ou réutilisation sans son accord écrit préalable.
Les livrables spécifiques produits pour le Client (audits, rapports, codes spécifiques, configurations) lui sont cédés à compter du paiement intégral de la prestation, à l'exclusion des éléments génériques, briques techniques réutilisables, méthodes et savoir-faire du Prestataire.
9. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations à caractère technique, commercial, stratégique ou personnel échangées dans le cadre de la mission, et ce pendant toute la durée du contrat et pour une période de cinq (5) ans à compter de son terme.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations relevant du domaine public, ni à celles dont la divulgation serait imposée par une autorité administrative ou judiciaire.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la mission est encadré par notre politique de confidentialité et, le cas échéant, par un accord de sous-traitance distinct conforme à l'article 28 du RGPD lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens dudit règlement.
11. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée de sa part.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant hors taxes des prestations effectivement réglées par le Client au titre de la mission concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (pertes d'exploitation, pertes de données, atteintes à la réputation, etc.) ni des conséquences d'un usage des livrables non conforme à leur destination.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informera l'autre dans les meilleurs délais.
13. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours.
Les prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues au Prestataire.
14. Modification des CGS
Les présentes CGS peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGS sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lille.
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